Dernière mise à jour : juillet 2026 — Version 1.0
Sommaire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions financières effectuées sur la plateforme Briop entre :
Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En utilisant les fonctionnalités de paiement de Briop, vous acceptez les présentes CGV sans réserve.
L'accès à la plateforme est gratuit dans les limites du plan de base. Des plans premium sont disponibles :
| Plan | Profil | Prix | Avantages principaux |
|---|---|---|---|
| Gratuit | Client | 0 €/mois | 5 missions actives, pitchs illimités reçus |
| Premium | Client | 39 €/mois | Missions illimitées, invitations directes, account manager |
| Gratuit | Talent | 0 €/mois | 3 pitchs simultanés en attente |
| Pro | Talent | 9 €/mois | Pitchs illimités, badge vérifié, mise en avant |
Les abonnements sont facturés mensuellement, sans engagement de durée minimale. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.
⚠️ Les abonnements ne donnent pas droit à une réduction ou suppression de la commission Briop. La commission s'applique à toutes les transactions, indépendamment du plan souscrit.
Briop perçoit une commission de 8 % HT sur le montant total de chaque mission complétée avec succès. Cette commission est prélevée :
La commission est due uniquement lorsque la mission est marquée comme « complétée » par le Client. Aucune commission n'est prélevée sur les missions non abouties, annulées avant sélection ou sur les abonnements.
Pour une mission à 1 000 € :
Briop s'appuie sur un prestataire de paiement agréé (PSP) pour la gestion des fonds en séquestre. Le PSP retenu sera annoncé et affiché lors de la mise en production du système de paiement.
🔒 Le principe du séquestre Briop : à la sélection d'un Talent, le Client dépose le montant de la mission. Ces fonds sont bloqués par un tiers de confiance agréé et ne sont versés au Talent qu'après validation de la livraison par le Client. Briop ne détient jamais directement les fonds des utilisateurs.
Le PSP retenu sera soumis à la réglementation européenne sur les services de paiement (DSP2 / PSD2). Les données bancaires des utilisateurs ne sont jamais stockées sur les serveurs de Briop.
Chaque étape est tracée dans l'application. Les échanges entre Client et Talent doivent rester sur la messagerie intégrée à la plateforme pour garantir la protection des deux parties en cas de litige.
Un Client peut fermer ou annuler une mission à tout moment avant d'avoir sélectionné un Talent. Dans ce cas, aucun frais n'est prélevé.
Un Talent peut retirer son pitch à tout moment avant d'être sélectionné, sans pénalité.
Après soumission d'une livraison par le Talent, le Client dispose de 7 jours calendaires pour :
En l'absence de réponse du Client dans les 7 jours, la livraison est considérée comme validée par défaut et les fonds sont débloqués.
En cas de désaccord persistant entre Client et Talent, l'une ou l'autre des parties peut ouvrir un litige depuis l'application. Briop intervient alors en tant que médiateur bénévole :
Briop peut décider de rembourser partiellement ou totalement le Client, ou de libérer tout ou partie des fonds en faveur du Talent, selon les preuves fournies.
Un remboursement total du séquestre au Client est possible dans les cas suivants :
Les remboursements sont effectués par le PSP dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon les délais bancaires.
Les Talents reçoivent automatiquement un récapitulatif de chaque versement depuis leur espace compte. Ce récapitulatif mentionne le montant brut de la mission, la commission prélevée et le montant net versé.
Il appartient au Talent de s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales (déclaration de revenus, cotisations URSSAF, TVA le cas échéant) en conformité avec sa situation juridique (auto-entrepreneur, société, etc.). Briop n'effectue aucune déduction fiscale ou sociale pour le compte des Talents.
Les Clients reçoivent une confirmation de paiement pour chaque mission complétée. Les factures sont disponibles depuis l'espace compte.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour tout litige de consommation, vous pouvez également recourir à une procédure de médiation. Contact : support@briop.fr.